Réforme des services à la personne et du crédit d’impôt en 2018 : ce qui changerait pour les particuliers et l’Etat ?

Fini le crédit d’impôt dans les services à la personne en 2018 ?

Le Medef souhaite que le gouvernement réforme les services à la personne : le but est de « trouver une solution au problème de trésorerie des ménages lié au décalage dans le temps du remboursement du crédit d’impôt auquel ils ont droit, avancé lors de leur consommation de services à la personne ».

Avec le nouveau mécanisme de la proposition Gattaz dévoilé dans le JDD, chaque ménage qui fait appel à des services à la personne « deviendrait de facto porteur de créances fiscales ». En fait ce seraient les banques qui permettraient la rémunération partielle des aides ménagères, personnes faisant du soutien scolaire, nounou … A ce jour c’est l’Etat qui effectue les remboursements au bout de 12 à 18 mois.
L’avantage pour les ménages c’est que désormais ils ne paieraient plus que la moitié des prestations, plus besoin d’avance en attendant le crédit d’impôt.



Mais attention cette réforme des services à la personne ne peut avoir lieu que s’il y a une modification de la loi en vue de permettre aux banques « de pouvoir mobiliser des créances fiscales d’un ménage avec la même facilité qu’elles avancent le montant de factures en attente de réglement d’une entreprise ». Plus d’infos ici.