Le rattrapage des factures gaz ou électricité (EDF et GDF) en 2015 change : un amendement de loi a été voté pour plus d’encadrement et éviter les abus, comme l’explique le médiateur de l’énergie.

Fini les rattrapages de factures gaz et électricité en 2015

Fini les rattrapages de factures gaz et électricité en 2015

Fini le rattrapage de factures EDF et GDF en 2015, 2, 3 ou 4 ans plus tard : le gouvernement a voté une loi pour interdire les rattrapages de factures sur des délais de plus d’un an. Maintenant, chaque année, il y aura une facture définitive… et il sera interdit pour les factures de gaz ou les factures d’électricité d’avoir un rattrapage ensuite dessus.

Le médiateur de l’énergie Jean Gaubert explique qu’il y a eu un lobbying important de la part des opérateurs, mais comme il y avait souvent des rattrapages à cause de leurs erreurs (mauvais relevés de compteurs, etc…) qui pouvaient avoir des impacts forts, surtout sur les ménages les plus précaires (avoir à payer 1000€ d’un coup, ce n’est pas acceptable). Il confie au Parisien « En novembre dernier, un amendement a été voté à l’assemblée dans le cadre de la loi sur la transition énergétique sur l’interdiction faire aux opérateurs de revenir plus d’un an en arrière pour des rattrapages de facturation ».
Voilà qui devrait réduire en 2015 les problèmes de factures de rattrapages… mais les fournisseurs de gaz et d’électricité ont-ils dit leurs derniers mots ? La commission des clauses abusives (CCA) a relevé 31 clauses qu’elle considère abusives, et les contrats vont donc surement encore évoluer.