Réforme autoentrepeneur 2015 le récapitulatif : des changements dans les paiements de cotisations, déclarations, CFE, immatriculation RM ou RCS mais aussi obligations administratives. Ce qui va changer.

Les nouveautés et changements pour le statut auto entrepreneur 2015 : ce qui va changer

Les nouveautés et changements pour le statut auto entrepreneur 2015 : ce qui va changer


Le gouvernement a décidé de réformer le régime Auto Entrepreneur au 1er janvier 2015 avec la loi sur l’Artisanat, le commerce et TPE. Le régime devait être supprimé, il ne l’est pas mais va être fusionné avec la micro entreprise. Voir les informations sur l’aide ACCRE de Pole emploi 2014/2015 pour les chômeurs qui créent leur entreprise.

Auto entrepreneur 2015 : les changements

– Auto Entrepreneur et Micro entrepreneur au régime réel fusionnent avec le nouveau statut Entreprise Individuelle unique.
– Si vous décidez de devenir un artisan auto entrepreneur à partir du 1er janvier 2015, il va falloir suivre un SPI un stage préalable à l’installation qui est obligatoire. Ceux qui ont déjà le statut n’auront pas besoin de suivre ce stage.
– Les commerçants auto-entrepreneurs et artisans auto-entrepreneurs vont devoir s’inscrire obligatoirement au Répertoire des métiers (RM) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les nouveaux AE mais aussi pour les anciens. Le délai est d’une année pour s’y inscrire.

– La CFE, la taxe pro appelée cotisation foncière des entreprises, est à payer désormais pour tous les auto entrepreneurs excepté pour la 1ère année de lancement. Son montant est forfaitaire, il est fixé directement par les communes. Voir les exonérations de CFE possibles dans certains cas.

– Certains métiers exercés sous le statut artisan auto entrepreneur vont devoir mentionner sur leur facture et les devis effectués leur assurance.

– Les auto entrepreneurs qui parviennent à atteindre 50% du chiffre d’affaire annuel (41000 pour les commerçants et 16450 pour les artisans et professions libérales) pourront suivre un dispositif d’accompagnement pour se diriger peut être vers un autre statut (EURL, SARL..) mais c’est facultatif.

Nouvelle taxe à payer liée aux frais de chambre de commerce et d’industrie CCI / chambre des métiers : le montant est calculé via un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaire mais il varie selon l’activité.

Voir le texte de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ici avec la création du régime unique de l’entreprise individuelle.

Les plafonds de l’auto entrepreneur 2015

Pas de changement pour le plafond de chiffre d’affaire de l’auto entrepreneur et de la micro entreprise au 1er janvier 2015 :
82000 euros du chiffre d’affaires pour les commerçants
32900 euros de chiffre d’affaires pour les artisans et les professions libérales

La bonne nouvelle c’est que le paiement des cotisations sociales et fiscales reste basée sur le chiffre d’affaires (c’est sur le réel et pas de forfait). Pas de mauvaise surprise, on paye en fonction de ce qu’on gagne.

Les taux de cotisations de l’auto entrepreneur 2015

– Taux de cotisation pour Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement : 14,1%
– Taux de cotisation pour Autres prestations de services commerciales ou artisanales : 24,6%
– Taux de cotisation pour Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse : 24,6%
– Taux cotisations pour Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse : 23,3%

A noter qu’il faut payer en plus la formation professionnelle le taux varie de 0,3% pour les autoentrepreneurs ayant une activité artisanale , à 0,2% pour les activités de prestations de services et professions libérales et 0,1% pour les activités commerciales. Les taux mentionnés et valables tout 2014, pourraient augmenter au 1er janvier 2015, à suivre les mises à jour.