Quel délai pour obtenir une attestation Pole emploi ? Quand l’employeur doit-il la remettre pour que le salarié ait droit aux allocations chômage de Pole emploi ? Que faire en cas de retard de l’attestation assedic ?

Réclamation Attestation Pole emploi et retard chômage : demande indemnités / ©AFP PHOTO/PHILIPPE HUGUEN / Article avec AFP Relaxnews

Réclamation Attestation Pole emploi et retard chômage : demande indemnités / ©AFP PHOTO/PHILIPPE HUGUEN / Article avec AFP Relaxnews


Tout salarié en fin de contrat CDD, CDI ou tout salarié licencié doit avoir une attestation Pole emploi. Si l’employeur ne remet pas l’attestation, le salarié doit recevoir des dommages intérêts.
En effet, le retard de la remise de l’attestation Pole emploi qui permet notamment le versement de l’assurance chômage (Allocation ARE de Pole emploi) est une cause de préjudice au salarié comme l’a indiqué la cour de cassation.
Elle exige que l’attestation Pole emploi dite attestation Assedic auparavant doit remise au salarié sans délai, immédiatement. Elle doit être remise au salarié « au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat ».
La justice refuse d’examiner les cas particuliers, pourtant elle a a été saisie sur un cas où un salarié licencié a du attendre un peu avant d’avoir son attestation mais au final ses allocations chômage ont été touchées à la date normale et donc ne souhaitait pas verser des indemnités.
Mais la cour de Cassation a expliqué que le retard de la remise de l’attestation Pole emploi comme la délivrance d’un certificat de travail cause « nécessairement » un préjudice au salarié et le juge « doit » l’indemniser à ce titre. (Voir Cass. Soc, 1.4.2015, N° 593).
Une bonne nouvelle pour les salariés qui peuvent se retourner contre l’employeur qui n’a pas donné l’attestation Pole emploi dans les bons délais. Quel montant d’indemnité ? n’hésitez pas à partager vos expériences.