Demande de délai, remise gracieuse pour payer ses impôts sur le revenus 2015 : quelles solutions si vous ne pouvez pas payer ?

Demande de délai ou remise sur les impôts 2015  : comment faire ? © Devi/shutterstock.com

Demande de délai ou remise sur les impôts 2015 : comment faire ? © Devi/shutterstock.com


Si vous êtes tombé au chômage, que votre situation familiale a changé, vous pouvez rencontrer des problèmes pour payer vos impôts sur le revenu 2015 ou taxe d’habitation 2015. Que faire?
Plusieurs solution existent pour avoir une modération gracieuse des impôts ou obtenir un délai de paiement supplémentaire ( :

– Demander un délai de paiement supplémentaire aux impôts si vos revenus ont subi 30% de baisse voire plus ou encore si vous devez faire face à la faillite de votre entreprise, un décès. Un étalement du paiement peut être proposé au cas par cas.

Demander une remise gracieuse aux impôts : cette demande concerne ceux qui en payant le montant des impôts n’aurait plus le minimum vital pour subvenir à leur besoin.
Il vous faut contacter les impôts via l’Espace particulier des impots.gouv ou bien vous rendre au centre de finances ou adresser un courrier avec vos coordonnées. La demande de remise gracieuse doit être adressée avant la date limite de paiement.
Les situations qui rentrent dans ce cas de figure : la maladie et des dépenses importantes, la perte de revenus avec le chômage, invalidité, divorce … Le dossier du contribuable est étudié et prend en compte le fait que vous ayez bien payé auparavant (respect des dates de déclaration de paiement…).
On estime que le délai de réponse est de 2 mois, si au delà vous n’avez pas de réponse c’est que la demande n’a pas été acceptée. Pour certains cas c’est 4 mois le délai mais cela est signifié au contribuable qui a fait une demande de remise ou modération gracieuse.