Mode d’emploi pour la démarche de la régularisation d’immatriculation pour les auto entrepreneurs (commercial, artisanal, profession libérale ? : comment faire la régularisation? Quel formulaire ? Puisque tout le monde passe au statut micro entrepreneur… la régularisation de sa situation doit être faite avant le 19 décembre 2015.

Régularisation auto-entrepreneur / inscription RCS : qui doit le faire ? Quand ? Comment ?

Régularisation auto-entrepreneur / inscription RCS : qui doit le faire ? Quand ? Comment ?

Comment s’inscrire au RCS quand on est ancien auto-entrepreneur en 2015 ? Vous exercez une activité commerciale ou artisanale en auto-entreprise depuis quelques années, et vous en vous étiez donc pas inscrit ? La réforme de l’auto-entrepreneur met fin à la dispense d’immatriculation : vous avez donc jusqu’au 19 décembre 2015 pour régulariser la situation. Oui mais comment ? Et bien, ce n’est pas si simple… Informer de façon claire les anciens auto-entrepreneurs par courrier contenant les bons formulaires était certainement trop simple et efficace, donc à chacun de se débrouiller.

Le formulaire R CMB micro-entrepreneur / Cerfa 15260*01

En théorie, il suffit de remplir le formulaire de Fin de dispense d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs. Ce formulaire est simple, il suffit de rappeler ses coordonnées. Et ensuite de le transmettre au « CFE compétent ». Le formulaire est disponible sur le site officiel.

La CCI et la régularisation d’immatriculation autoentrepreneur

Une fois le formulaire précédent dûment rempli, direction la CCI pour le déposer. C’est là que la personne de l’accueil jette un regard dédaigneux au formulaire avant de le rendre et d’expliquer que ça ne sert à rien. Il faut selon la CCI venir avec les pièces justificatives nécessaires pour régulariser sa situation de micro-entrepreneur. Le CFE demande une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, une copie de la carte d’identité, un justificatif de jouissance du local de moins de 3 mois, et une copie de la déclaration de début d’activité (P0) en tant qu’auto-entrepreneur. Ah, et aussi des frais de CCI ! Alors que la démarche est supposée être gratuite… Un comportement que nous jugeons limite, surtout quand figure en rouge sur le site Service Public : « la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur est gratuite. Il convient d’être vigilant à l’égard de toute proposition commerciale exigeant un paiement de frais d’immatriculation ou d’adhésion ». Bien sûr, ce ne sont pas des frais d’immatriculation, mais un « un accompagnement à l’enregistrement »…

Le site www.guichet-entreprises.fr pour la déclaration d’immatriculation AE

Vous aimez anticiper vos formalités, être sûr à l’avance que tout est bien réglé ? Alors le site Guichet Entreprise n’est pas pour vous. On retrouve sur sa page d’accueil deux messages : le premier est destiné aux micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs : les formalités d’enregistrement au RCS / RM ou REB pourra être fait en ligne… à partir du 20 novembre 2015, soit moins d’un mois avant la date limite imposée par le gouvernement. C’est court, surtout quand on lit le 2ème message : un « problème technique » empêche actuellement la transmission des pièces. Et on ne sait pas quand ce problème sera résolu…

Conclusion : la galère pour les auto entrepreneurs commerciaux et artisanaux

Le gouvernement a certainement jugé le régime de l’auto-entreprise de Sarkozy trop simple. Et pour compliquer les choses, c’est réussi : aucun interlocuteur que nous avons eu ne nous a donné une version identique, et chacun était certains de « sa » vérité. En conclusion, le plus simple est peut-être d’attendre le 20 novembre pour pouvoir effectuer la démarche en ligne. Et ensuite, si ce n’est pas possible, d’envoyer par courrier le formulaire à votre CFE. Le résultat, c’est qu’une très forte proportion des « anciens » auto-entrepreneurs ne fera pas la démarche et que va-t-il se passer? Vont-ils fermer l’auto entreprise début 2016 ?