Qui est exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fin 2015 ? Les auto entrepreneurs et la CFE 2015 ce qui change ! Quelles sont les nouvelles règles de cette taxe ?

CFE 2015 : qui ne doit pas la payer ? © iofoto/shutterstock.com

CFE 2015 : qui ne doit pas la payer ? © iofoto/shutterstock.com


La Cotisation Foncière des Entreprises 2015 va bientôt arriver; il faut la déclarer avant le 31 décembre 2015. Elle concerne ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée, même si la personne est non imposable.

Pour autant, tout le monde ne doit pas payer la CFE 2015. Car certaines personnes et certaines entreprises sont exonérées de cotisation foncière.
Qu’en est-il de la CFE 2015 pour les auto-entrepreneurs ? exonération la première année de création en AE ou micro-entreprise, mais pas uniquement. Pour la production de biogaz, ou d’électricité / chaleur par méthanisation, il existe également une exonération pendant 7 ans.
La 2nde année la base d’imposition à la CFE est réduite de moitié, ensuite les auto entrepenreurs doivent payer la CFE en totalité.

Pour avoir droit à la CFE auto entrepreneur 2015 gratuite il faut remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) n°1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année où votre activité à débuté.

Viennent ensuite les entreprises exonérées de CFE façon permanente : l’état lui-même, les ports (sauf les ports de plaisance), les exploitants et coopératives agricoles, les artisans et les coopératives d’artisans, les chauffeurs de taxis / ambulances (jusqu’à 2 voitures de 7 places), les coopératives ouvrières, certains marchands ambulants / à domicile, certains pêcheurs, les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes, auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs, artistes, sportifs, et les sages-femmes et garde-malades.

A noter que la CFE 2015 est payée en 2016, et que la CFE due en 2015 est donc pour l’année 2014.
Il existe un montant minimum de CFE : il faudra payer entre 212€ et 505€ même en ne faisant pas de chiffre d’affaire pour la CFE 2015 (selon la commune). La cotisation foncière des entreprises, CFE 2015 est calculée en fonction de votre chiffre d’affaire, de la base d’imposition et d’un taux défini par la commune.