Loyer impayé et versement APL de la CAF en 2016 : suspension ou maintien de l’aide logement? Quelles conditions pour le paiement de l’APL si on ne paye pas son loyer ?

Suspension de l'APL en cas d'impayé de loyer en 2016 ? © Robert Kneschke /shutterstock.com

Suspension de l’APL en cas d’impayé de loyer en 2016 ? © Robert Kneschke /shutterstock.com


Un décret publié au Journal Officiel le 8 juin 2016 mentionne que tout locataire qui est en situation d’impayé de son loyer (mais de bonne foi) pourra continuer à percevoir les aides logements APL, ALS de la CAF.

Quels sont les critères pour dire que telle personne est de bonne foi ou pas ? le décret ne le précise pas. Cette mesure voulue par le ministre du Logement vise à éviter les expulsions locatives et doit permettre d’agir le plus rapidement possible sur la situation du locataire en difficulté.

Bien entendu le but c’est que les choses soient réglées rapidement afin que le locataire ne se retrouve pas avec une dette très important qu’il sera incapable de payer.

Le texte du décret sur les aides logements maintenues en cas de loyer impayés prévoit aussi la mise en place de démarches pour rembourser sa dette sur 3 ans. Un accompagnement est donc proposé aux personnes en difficultés financières qui se retrouvent en impayé de loyer.