Réforme conditions de maintien en HLM (logement social) 2016-2017 : plus de sévérité, si les ressources des locataires augmentent en fonction d’un plafond, ils doivent quitter les lieux

Nouvelle loi pour les conditions de revenus en HLM 2016-2017

Nouvelle loi pour les conditions de revenus en HLM 2016-2017


Les conditions de maintien en HLM au centre du débat à la rentrée 2016 avec des amendements présentés en marge de la loi Egalité et Citoyenneté. Le but est de durcie le dispositif de la Loi Molle en baissant le plafond de revenus de 200% à 150%. En effet à ce jour, les locataires dont les revenus dépassent de 200% le plafond de ressources peuvent perdre le droit de rester en HLM. Le baisser à 150% va permettre de concerner d’autres ménages sauf que les députés ont relevé d’autres plafonds de revenus. Marianne Louis de l’union sociale pour l’Habitat confie au Parisien « pour l’heure le champ d’application va en gros rester le même mais le dispositif est simplifié ».

L’amendement qui permettait l’Union sociale pour l’habitat de récupérer les avis d’imposition auprès du fisc pour chaque locataire n’est pas passé. Marianne Louis estime que cela aurait été une bonne chose car « cela aurait permis de garantir que chacun soit soumis au contrôle ».

Le saviez-vous? quand on dépasse le plafond de revenus pendant au moins 2 ans lorsqu’on est en HLM, on a ensuite 3 ans pour partir et céder sa place à une autre famille prioritaire.