Comment se passe la portabilité de sa mutuelle santé quand on quitte son entreprise (licenciement, démission ou autre…) en 2014-2015?

Licenciement et démission face à la portabilité de la complémentaire santé.

Licenciement faute lourde et démission face à la conservation de la complémentaire santé et des garanties prévoyance


Depuis le 1er juin 2014, le gouvernement a instauré pour tout ancien salarié le maintien de sa complémentaire santé pendant maximum 12 mois. En fait la durée est équivalente à la durée légale de votre dernier contrat.
Auparavant c’était 9 mois, cela a été rallongé de 3 mois de plus et dès le 1er juin 2015 les garanties prévoyance seront aussi maintenues.
La portabilité de sa complémentaire santé démarre le jour de rupture de contrat et elle s’arrête automatiquement quand on retrouve un nouveau travail ou par exemple quand on ne reçoit plus d’allocations chômage.
Dans le cas où vous ne souhaitez pas la portabilité de votre complémentaire santé (vous ne voulez pas la garder) : il faut effectuer une démarche car par défaut c’est automatique. Aussi dans les 10j qui suivent votre rupture du contrat, vous devez envoyer une lettre à votre employeur pour l’en informer.

Les conditions de la portabilité de complémentaire santé

Pour conserver les droits à votre mutuelle santé de la même manière que quand vous étiez salarié, il faut remplir plusieurs critères :
il faut être victime d’un licenciement, être en fin de CDD, avoir signé une rupture conventionnelle de contrat …
Attention la démission ne permet pas la conservation de ses droits de complémentaire santé tout comme un licenciement pour faute lourde. Pour bénéficier de la conservation des droits de complémentaire santé, grosso modo il faut que vous ayez droit aux allocations chômage de Pole emploi.